Veuillez trouver, ci-dessous, mon intervention de ce jour, au nom des 40 élus de la droite et du centre, sur la SPL OSER.
"Mr le président, chers collègues,
Vous avez décidé en octobre 2012, en partenariat avec dix autres collectivités, la création de la SPL d’Efficacité énergétique OSER dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétique performants.
Les fonds de cette SPL sont détenus à 100 % par des collectivités actionnaires, et la SPL intervient exclusivement pour et sur le seul territoire des collectivités actionnaires selon les conditions d’un fonctionnement « in house », avec des modalités d’interventions dispensées de toute publicité et de toute mise en concurrence préalable.
Les collectivités actionnaires, représentées au conseil d’administration et aux assemblées générales doivent exercer sur la SPL un contrôle, analogue, à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
Comme le confirme l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) «Econord» du 29 novembre 2012, pour être regardée comme exerçant un tel contrôle conjointement avec la ou les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité qui « utilise » les services de la SPL doit nécessairement participer, non seulement, à son capital mais également aux organes de direction de cette société.
Afin d’aller au-delà de ces obligations, vous avez renforcé le rôle de l’assemblée spéciale qui regroupe les actionnaires qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d'être directement représentées au Conseil d’Administration. Vous avez également créé un comité des engagements et des investissements (CEI) qui émet un avis sur les projets et décisions d’investissements.
Aujourd’hui, vous souhaitez que les actionnaires puissent exercer une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la SPL. Vous nous proposez de renforcer les prérogatives du Comité des Engagements et des investissements (CEI) en prévoyant la représentation de l’ensemble des actionnaires avec voix délibérative au sein de ce comité.
Ces modifications ne renforceront pas la notion de contrôle analogue qui existe déjà puisqu’en pratique, c’est le conseil d’administration qui détermine les orientations de l’activité de la société, dans le cadre de la stratégie définie par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, et veille à sa mise en œuvre. C’est donc, il faut le rappeler, au travers du conseil d’administration que le contrôle analogue s’exerce.
Le point I de la délibération est ainsi une pure formalité administrative qui, selon vous, devrait rassurer vos partenaires. Si nous avons un fort doute sur le fait de rassurer vos partenaires, nous ne doutons pas du fait que cela donnera moins de latitude, sur la SPL, à la région Rhône-Alpes pourtant largement actionnaire majoritaire.
Par ailleurs, si vous voulez rassurer vos partenaires, c’est surtout parce vous voyez que votre SPL a du mal à démarrer. Alors que vous avez clôturé votre 2ème exercice social, force est de constater que les projets sont moins nombreux qu’espérés, que les travaux envisagés sont décalés et que vous peinez à trouver de nouveaux actionnaires. Votre SPL dont les charges d’exploitation sont trop importantes et atteignent près de 600.000€ en 2014 et pour laquelle vous envisagez encore la construction de bâtiments neufs à Grenoble, affiche une perte d’exploitation de 404K€, compensée par une partie des produits de placement de votre trésorerie à hauteur de 101K€.
Vous souhaitez et vous ne vous en cachez pas puisque vous l’écrivez en bas de la page 132, voler au secours de la SPL déficitaire en lui confiant une nouvelle tranche de travaux pour un montant de 5 millions d’€ par an sur 2 ans.
Au lieu de vouloir rassurer et de soutenir à bout de bras la SPL OSER peut être que vous devriez vous demander pourquoi votre SPL qui partait pourtant d’une bonne idée ne fonctionne pas ?
En réalité, il y a plusieurs raisons à cela.
Tout d’abord, le rôle principal de la SPL, au-delà, de permettre la mise en place outils d’interventions plus efficients, devrait principalement être de servir de détonateur par effet levier financier pour pouvoir faire de l’investissement massif dans la Rénovation Thermique et énergétique sur le patrimoine immobilier public de ses actionnaires.
Cet effet levier, devrait amorcer les projets, la SPL devrait abonder financièrement, avec ses fonds propres, aux projets des collectivités afin de diminuer les emprunts et ainsi de proposer des loyers attractifs. Mais dès lors que la SPL emprunte près de 90% du montant des travaux il est normal que les loyers soient rédhibitoires.
La SPL ne joue pas son rôle de levier financier.
Vous préférez faire du placement financier, qui vous permet il est vrai d’éponger vos dettes, et vous vous lancez dans la construction de locaux pour héberger votre structure, avec la volonté de valoriser vos actifs, au lieu de participer financièrement de façon conséquente au développement des projets, en abondant avec vos fonds propres.
De ce fait, vos conditions d’actionnariat et les loyers que vous proposez, dès lors que l’on se pose en gestionnaire sont plus que décourageants.
Au-delà du fait que la ville pour devenir actionnaire doive préalablement payer, à fonds perdus, un ticket d'entrée de l’ordre de 50 000€ (pour la ville de Chambéry par exemple), que les études que vous réalisez sont bien évidemment systématiquement facturées, de l’ordre de 6000 € par études, il faut aussi noter que la ville actionnaire doit ensuite, dès qu’elle décide de lancer les projets, abonder en fonds propres, en augmentation de Capital à hauteur de 10% du montant total de ses travaux. Bien évidement ces sommes seront bloquées dans le compte courant d’associés et pour ainsi dire également versées à fonds perdus.
Et le loyer ?
Aux couts des travaux se rajoutent bien évidemment une partie des frais fixes de la SPL, qui sont, on l’a vu exorbitants, + la facturation de ses services.
Ainsi, par exemple, la réhabilitation d’un groupe scolaire en cours (Baudin) pour un marché d’un montant total de 1.803.000 euros donnera un loyer annuel sur 20 ans de 133.029 euros soit un cout total pour la collectivité de 2.660.580 € donc une majoration de 857.580 €.
La réalité est que vos services coutent chers pourtant de nos jours les couts des travaux et taux bancaires sont très faibles.
A signaler : plusieurs opérateurs privés nationaux dans le cadre de leur BEA ont des loyers avec des rentabilités brutes bien plus basses que celles que vous proposez et cela sans toucher un apport des collectivités en cash de 10% de l'investissement.
Point II de votre délibération, un autre détail m’interpelle :
Vous souhaitez confier à la SPL une opération de réhabilitation et d’extension de l’internat du lycée Jean PERRIN sous la forme d’un mandat de maitrise d’ouvrage.
Je vous rappelle l’objet de la SPL : accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique et thermique.
Son rôle est-il de faire de la rénovation énergétique ou de suppléer les collectivités dans la réhabilitation ou l’extension de leur patrimoine?
Non seulement l’extension d’un lycée ne rentre pas clairement dans le cadre de la rénovation énergétique mais de plus, la signature d’un mandat correspond à contrat de prestation de service.
La région RA a son propre service de maitrise d’ouvrage qui travaille sur la conception et la réalisation des lycées. La SPL n’a pas pour vocation de compenser la surcharge de travail de vos services.
Par ailleurs une prestation de service concernant l’extension d’un bâtiment sous forme de mandat pourrait entraîner des recours de la part des prestataires privés réalisant ces prestations au motif que ce n'est pas dans les statuts de la SPL et surtout pas lié à l'objectif de faire de l'investissement dans la réhabilitation thermique des bâtiments.
Ainsi, confier un mandat à la SPL, dans le seul but de faire rentrer de l'argent et de diminuer son déficit d'exploitation me semble douteux et risqué.
Par ailleurs, en agissant de la sorte vous validez le fait que votre SPL qui devrait être un véritable outil financier, devienne définitivement un outil technique lent, lourd, couteux et qui mobilise trop de techniciens. En réalité vous transformez votre SPL en un service technique des collectivités.
Enfin, vous nous proposez de modifier en conséquence votre pacte d’Actionnaires.
Mais quid, dans ce pacte, des règles du jeu ?
Nulle part, il n’est écrit, comment la SPL doit fonctionner ?
Quels sont les critères ouvrant droits à passage devant le comité d’engagements et d’investissements ?
Ce n’est pas au CEI d’arbitrer politiquement pour savoir si la SPL doit soutenir tel ou tel projet. Le CEI doit uniquement se poser la question du diagnostic technique d’un dossier.
Les règles du jeu sont donc indispensables pour cadrer le fonctionnement de la SPL et éviter tout dérapage et tout copinage politique. C’est même un élément essentiel du pacte d’actionnaires, pourtant rien n’est précisé de tel dans votre rédaction.
Jusqu’à quel montant la SPL doit s’engager sur une collectivité afin de garder des marges de manœuvre ?
Quel est le montant des fonds propres minimum et maximum que la SPL peut ou doit engager sur un projet : 10, 20, 30 %?
Quel taux de rendement interne par rapport à vos fonds propres souhaitez-vous ?
Quel rendement locatif brut minimum devez-vous offrir ?
A partir de quelle année la trésorerie d’un projet doit-elle être équilibrée ?
Quel poids les travaux d’efficacité énergétique doivent-ils avoir dans la répartition globale des coûts des travaux ?
Je vous rappelle, à nouveau, que la SPL d’Efficacité énergétique OSER « Opérateur de Services Énergétiques Régional» a, comme son nom l’indique, pour objet, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique et thermique performants.
Lorsque dans certains projets engagés, les travaux d’efficacité énergétique ne représentent pas plus de 30% des couts totaux d’investissements, … on peut légitimement se poser la question de l’adéquation de ces travaux avec l’objet de la SPL?
D’ailleurs Rhône-Alpes Énergie Environnement (RAEE) qui est l'association d'expertise sur ces domaines a déjà évoqué a plusieurs reprises en comité d'Engagements et d’Investissements ses inquiétudes concernant ces quotes-parts trop faibles sur la réhabilitation thermique. Pour eux aussi cela est un problème et surtout loin des objectifs initiaux de la SPL.
Aussi, si, comme évoqué au début de votre rapport, vous souhaitez réellement renforcer le contrôle analogue, compléter le pacte d'actionnaires par des règles du jeu claires, validées par chacun, comme celles que je viens de vous énoncer est incontournable c’est même l’élément clé d’un pacte d’actionnaires.
Malheureusement il n’y a rien de tel dans ce que vous nous proposez.
Comme d’habitude vous dépensez trop, sans aucune stratégie et vision d’avenir.
Si il est impératif d’avoir un niveau d’investissement conséquent, indispensable au maintien de notre économie, de nos entreprises, de l’emploi sur notre territoire, les choix de nos investissements doivent être responsables, constructifs, d’intérêt général. Ils doivent préparer l’avenir de notre région en termes d’aménagements et d’infrastructures.
Lorsque les travaux énergétiques sur les bâtiments publics atteignent des sommes dépassant le million d’euro pour au final des économies énergétiques espérées de l’ordre de 16.000 euros par an… soit sur 20 ans de 320.000 euros……. on peut se poser la question de la pertinence de vos choix d’investissements qui reposent plus, comme d’habitude, sur le dogme de l’écologie que sur la raison et les règles élémentaires de bon sens et de bonne gestion.
Ainsi, votre délibération est incomplète, non satisfaisante et votre SPL dérive de façon inquiétante tant sur son objet que sur ses finances.
Vous comprendrez Mr le Président, qu’à l’énoncé de nos explications nous voterons contre ce rapport."
Document à télécharger en cliquant ici : Intervention AAL SPL OSER 29 juin 2015
