Veuillez trouver, ci-dessous, mon intervention, limitée à 7 minutes, sur la stratégie foncière déterminée pour un aménagement des territoires équilibré, sobre et dynamique :
AP 11 décembre 2014 - Intervention d'Annabel... par UDC-App
Intervention d’Annabel ANDRÉ-LAURENT
Conseillère régionale du Groupe U.D.C. et Apparentés
Rapport n° 14.07.634
« Une stratégie foncière déterminée pour un aménagement des territoires équilibré, sobre et dynamique – phase 2 »
(seul le prononcé fait foi)
Monsieur le Président, Chers collègues,
Vous nous demandez ce jour de nous positionner sur la phase 2 de votre stratégie foncière déterminée pour un aménagement des territoires équilibré, sobre et dynamique.
Tout d’abord, je suis ravie de voir que vous êtes contents de vous-même puisque d’entrée de jeu vous vous félicitez, en saluant de nombreux éléments Positifs dans votre travail ligne 3 page 1. Vous avez raison, on n’est jamais mieux servi que par soi-même. Et par les temps qui courent si vous ne vous félicitez pas, je ne sais pas qui le fera à votre place.
D’autant plus que l’analyse de l’occupation de l’espace régional n’a pas vraiment évolué depuis 2011. Les questions et les problématiques étant les mêmes témoignant du manque d’impact de vos différentes politiques : friches urbaines nombreuses, perte d’espaces à vocation agricole, étalement urbain, conflits d’usage, renchérissement des prix des terrains, déplacements des ménages dans les zones rurales… tout comme un manque de logements en France et en Rhône-Alpes qui dépasse l’acceptable.
Pourtant vous êtes heureux et non seulement vous vous félicitez de votre travail, mais vous vous félicitez aussi du travail des autres intervenants : des démarches de l’ARF auprès des ministères et des parlementaires, du travail de la CDPENAF, du droit de préemption de la SAFER, des intégrations dans les Scot des objectifs de développement de l’agriculture, des espaces agricoles.. de la mise en valeur dans les EPCI des espaces naturels périurbains (PAEN) et surtout du travail de votre gouvernement du point de vue législatif avec les différentes Loi ALUR, LAAF, MAPAM, NOTRe.
Vous vous réjouissez du fait que nous sommes dans une période de forte production législative.
Pour ma part, j’ai toujours préféré la qualité à la quantité… Et aux vus des résultats de certaines lois de votre gouvernement notamment en terme d’aménagement du territoire, je pense que l’on aurait pu se passer de quelques textes… Je ne citerai ici que la loi Duflot qui grâce à l'encadrement et à la garantie universelle des loyers a fait fuir les bailleurs privés et les derniers investisseurs présents sur le marché locatif et a ainsi contribué à enliser durablement le bâtiment dans la crise, détruisant allégrement près de 7000 emplois dans ce secteur d’activité. Dernier effet durable de cette loi : la destruction de l’équivalent de 30 hectares de forêts par an due aux 650 grammes supplémentaires de paperasse à chaque promesse de vente.
Visiblement, nous ne partageons pas tous la même définition du mot durable…
Dans cette délibération, si nous partageons les mêmes constats que vous en matière de politiques d’aménagement du territoire, nous ne pouvons approuver votre stratégie foncière déterminée qui n’a de stratégie que le nom, et qui n’est déterminée qu’en termes de communication et d’affichage.
Vos réponses se résument à assurer la compatibilité de vos multiples schémas entre eux, à la signature de quelques conventions avec la SAFER, EPORA, les EPFL, ou à la participation au développement des Centres d’Echanges et de Ressources sur le Foncier avec comme objectifs avoués de renforcer l’image et le rôle de la région !
Pour les problématiques liées à la montagne vous souhaitez équilibrer l’usage des sols et recycler l’immobilier. Vous allez vous appuyer pour ce faire sur Montagne 2040, ça promet, mais aussi sur Atout France, Rhône alpes tourisme, les Scot, les comités de massifs et les EPFL. Votre objectif : vous mettre en capacité d’analyser les documents d’urbanisme et étayer la formulation de vos avis… Je suis certaine que les maires de nos montagnes apprécieront votre envie de vous immiscer dans la gestion de leur territoire, comme si les procédures actuelles n’étaient pas assez compliquées…
Pour lutter contre l’étalement urbain et soutenir la densification des villes vous souhaitez mettre en avant les enjeux relatifs aux couts de l’urbanisation et apporter une réponse argumentée par la rédaction d’un fascicule pédagogique.
Vous allez encourager les dynamiques d’études et d’expérimentation en vous appuyant sur le Projet européen MORECO dans un but précis de valorisation du rôle de la région en lui donnant une vision européenne supplémentaire grâce à l’organisation de lobbying à Bruxelles. En fait, si je résume, votre souhait est surtout d’exister !
Quant à la dépollution et réhabilitation des friches industrielles, tout en vous appuyant sur la Stratégie Régional de Développement Économique de l’innovation (SRDEI), la mobilisation de tous les acteurs régionaux, l’expérimentation des solutions collectives, vous accouchez au final à la proposition… d’un démonstrateur. Bel exemple de réponse pratique, technique, chiffrée et efficace !
Pour développer l’urbanisme commercial vous nous annoncez que grâce à la loi Pinel vous allez siéger dans les CDAC et vous nous proposez de nouvelles études avec les agences d’urbanisme de Rhône Alpes (Urba3) pour éclairer la région dans la mise en œuvre de ses compétences et l’identification de pratiques intéressantes. A part la volonté de financer des études…. nous ne trouvons là encore aucune proposition concrète.
Concernant l’élaboration des documents de planification locaux, vous proposez des groupes de travail, dans lesquels vous pourrez améliorer le portage des connaissances, donner votre avis et hiérarchiser les communes… Vous souhaitez intervenir en tant que personne qualifiée et associée dans toutes les étapes des PLU et PLUI.
Vous souhaitez faire valoir les enjeux régionaux, échanger avec la DREAL, créer des liens avec les urbanistes des PNR et les EPF afin d’établir des systèmes d’alertes sur les documents représentant, pour vous, des enjeux régionaux. C’est un peu court !
Pour renforcer la connaissance et la diffusion de l’information sur le foncier et ancrer votre stratégie régionale dans les territoires, vous souhaitez créer un réseau de l’observation foncière et une philosophie de parangonnage avec les partenaires déjà en place… grâce à une charte de partenariat mais tout cela n’est encore pas vraiment certain puisque cette dynamique devra être précisée en 2015.
Enfin, vous n’apportez aucune solution concrète au manque de logements qui frappe cruellement la France puisque ce déficit est estimé à près de un million alors que moins de 300K logements ont été construits cette année bien loin d’ailleurs des objectifs nationaux du gouvernement qui espérait 500K constructions. Ce différentiel est énorme et les prévisions en matière de constructions en France comme en Rhône-Alpes ne présagent pas de bons augures.
Pour développer, densifier l’habitat, il faut débloquer des terrains et mobiliser le foncier public particulièrement en zone urbaine afin de soutenir la construction de nombreux logements à des prix abordables. Le marché doit également être soutenu car aucun investisseur ne prendra le risque de construire si le retour sur investissement ne prend en compte ni le risque ni les contraintes et si il sait qu’au final il ne trouvera aucun acquéreur. Et même si on a la volonté ferme de requalifier les friches aucune incitation ne motivera un investisseur à s’engager dans un endroit où il n’y a aucune demande locative.
Quelles délibérations ou quelles stratégies d’influence allez vous conduire en la matière ?
La réalité est là, face aux nouvelles contraintes, aux incertitudes juridiques et à la hausse des charges, de nombreux projets ont simplement été enterrés et sans les professionnels du bâtiment, sans les investisseurs et sans croissance économique, vos objectifs fonciers sont morts nés.
Par ailleurs, au niveau politique, si nous sommes tous d’accord pour dire que la densification est LA solution permettant d’éviter l’étalement urbain et la consommation foncière, nous savons que cette densification passe par une nouvelle vision de notre urbanisme et un visage architectural différent. Cela signifie des immeubles plus hauts, et un peu moins d’espaces verts « intra-muros ».
Nous sommes ici presque tous aussi des élus municipaux : honnêtement combien de maires dans cet hémicycle accepteraient sans sourciller de voir pousser ce que certains qualifient de « tours » dans leur commune de surcroit à la place de jardinets ?
Honnêtement, qui aura le courage d’assumer devant ses électeurs le statut de bétonneur ? En toutes hypothèses, nous sommes, ici, loin du rôle que les élus et nos concitoyens attendent de la Région.
Enfin, si je devais résumer ce rapport je dirais qu’il est incomplet, creux, qu’il ne comporte aucune réponse concrète et que vous nous proposez des études et encore des études. Les véritables actions ne dépendent pas de vous tout comme les financements qui passent par la région mais qui viennent essentiellement de l’Europe. Les seuls objectifs concrets de votre stratégie sont de renforcer l’implication, l’image de la région et de vous imposer un peu partout en tant que personne publique associée ou qualifiée. Nous sommes là dans une pure stratégie électoraliste d’image, d’affichage et de communication. Le seul résultat que vous obtiendrez, c’est d’en rajouter une couche. De complexifier un peu plus les procédures déjà très lourdes en matière d’urbanisme et de planification. Une fois de plus nous déplorons que vous soyez à côté de l’action ! Nous voterons contre cette délibération.
Je vous remercie.
Pour info, je vous prie de bien vouloir trouver également la délibération dans son entier:
07-DPT-Stratégie fonciere Phase 2_dec14_VF.pdf
