En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.
Julie GNUVA, Martial SADDIER, Annabel ANDRE-LAURENT, Eric FOURNIER et Cyril PELLEVAT, vous donnent RDV :
Lundi 2 Novembre à 20H30 à SEYNOD
Salle de la convivialité en Mairie
Pour une réunion sur les régionales du 6 et 13 décembre prochains.
Nous comptons sur votre présence.
Veuillez trouver, ci-dessous, les dates et lieux des réunions publiques de la Liste de la droite et du centre "Un Nouveau Souffle" pour notre région en présence de Julie GNUVA, Martial SADDIER, Annabel ANDRE-LAURENT, Eric FOURNIER et Cyril PELLEVAT :
| Lundi 26 octobre | 20h : BONNEVILLE (Agora) |
| Mardi 27 octobre | 18h30 : LA ROCHE SUR FORON (287 avenue Jean Jaurès) |
| 20h30 : REIGNIER (salle des mariages) | |
| Jeudi 29 octobre | 18h30 : VALLEIRY (Salle Albert Fol - 189 route de St Julien) |
| 20h : COLLONGES SOUS SALEVE (contrat envoyé directement à Annabel) | |
| Vendredi 30 octobre | 18h30 : CRANVES SALES (Maison des sociétés - Salle 7 et 8) |
| 20h : GAILLARD (Salle Roger Duvanel) |
On vous attend nombreux !
Du fait de la loi NOTRe, les compétences et les pouvoirs des Régions ont été grandement renforcés.
Le transfert des fonds européens aux Régions leur donne aussi un pouvoir et des moyens financiers conséquents (budget de près de 5 milliard d’euros pour la région Rhône-Alpes-Auvergne).
A NOTER : Les Compétences Régionales seront dorénavant prescriptives aux autres collectivités, c'est-à-dire qu’elles s’imposeront, dès le 1er Janvier 2016, à tous : citoyens, entreprises, communes, communauté de communes, agglomérations, conseils départementaux, , … même si personne sur le territoire n’est d’accord !
Compétences :
Le Développement économique et les schémas organisant sur nos territoires le développement économique, l’innovation et l’internationalisation deviennent des compétences exclusives des régions.
Ainsi, les aides aux entreprises, aux clusters, aux pôles de compétitivité, aux laboratoires, à la recherche et au dévoppement, aux fablab (laboratoire de fabrication), à l’innovation … seront désormais au bon vouloir unique des régions !
Si vous souhaitez que la majorité régionale soutienne la croissance, les emplois, les créateurs de richesse, l’innovation, la recherche, … et notre avenir … VOTEZ WAUQUIEZ !
Sur notre territoire, si vous souhaitez que le région soutienne OSV (Outdoor Sport Vallée), les 250 entreprises qui y participent et les 6000 emplois qu’elles creent, le Pôle Bois de Rumilly, « Mont-Blanc Industries » qui accompagne plus de 350 entreprises industrielles du territoire afin d’accélérer leur croissance et améliorer leur performance, le CTDEC (Centre Technique du Décolletage), MIND au cœur des projets du programme mécatronique, OSST (Observatoire Stratégique de la Sous-Traitance), le SNDEC (Syndicat National du Décolletage) ou enfin Thésame responsable du programme mécatronique, performance collaborative et performance industrielle… Votez WAUQUIEZ !
Ce n’est pas Europe Ecologie Les Verts ou le front de Gauche, composantes du PS … qui aujourd’hui s’opposent au développement de nos entreprises (ex refus de soutien à Adixen-Alcatel), au center parc de Roybon (création de 700 emplois directs et 1500 pendant les travaux), à la recherche sur les nanotechnologies pour l’industrie et la santé (cancer), aux avancées médicales et aux nouveaux vaccins (contre certains cancers), aux recherches sur le génie génétique, évalués un à un, pour l’alimentation, pour les médicaments ou encore aux négociations sociales inter-entreprises sur le temps de travail qui soutiendront notre économie.
L’aménagement du territoire et l’élaboration du schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) qui comprend les orientations en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de création de nouveaux itinéraires (routes, trains), la lutte contre la pollution, la valorisation de l’énergie, la création et la réhabilitation de logement et la gestion des déchets deviennent des compétences régionales.
Si vous souhaitez que la majorité régionale aménage notre territoire avec une vision réaliste et équilibrée tout en protégeant notre environnement, nos agriculteurs mais aussi notre économie touristique, industrielle, commerciale, … si vous souhaitez que la majorité régionale soutienne la filière Nucléaire (énergie dé-carbonée, non fluctuante, indépendante, peu cher et créatrice de nombreux emplois), tout en participant de façon réaliste au développement des énergies renouvelables, si vous soutenez la création de logements (densification des habitations), le développement des zones économiques et touristiques nécessaires aux développement de nos emplois locaux tout en préservant nos terres et nos paysages. Si vous souhaitez soutenir le développement, par l’amélioration, de nos stations de ski et la neige de culture qui nous permettent de préserver nos emplois … VOTEZ WAUQUIEZ !
Ce ne sont pas les zadistes d’Europe Ecologie Les Verts ou du front de Gauche, composantes du PS … qui aujourd’hui s’opposent au maintien du nucléaire, à la création des EPR, au développement de l’aéroport de Saint Exupéry, aux canons à neige … qui permettront de développer sereinement et raisonnablement nos territoites.
Transports : les TER, le transport urbain, le transport scolaire, l’organisation des services de transport non urbains sont également des compétences régionales.
Si vous souhaitez, que la majorité régionale impose, par convention, à ses partenaires exploitants, du service public ou privé des transport, comme la SNCF, une obligation de résultat en termes de ponctualité et de sécurité … Votez WAUQUIEZ !
N’oubliez pas que Europe Ecologie Les Verts et le front de Gauche, composantes du PS … participent aux grèves et aux manifestations aux cotés des syndicats sans se préoccuper des utilisateurs des services de transport et des travailleurs qui, chaque jour, prennent les train pour se rendre à leur travail au risque d’arriver quotidiennement en retard !
L’orientation, la formation professionnelle et l’apprentissage :
Si vous souhaitez que les formations correspondent aux besoins de nos territoires et de nos entreprises (et non aux envies des formateurs ou à la démagogie des politiques ex : création de formations dans les filières vertes sans débouchées) … Votez WAUQUIEZ !
Autres compétences régionales :
La région sera aussi coordinatrice des acteurs du service public à l’emploi (SPE) sur son territoire mais sans toucher aux prérogatives du Pôle emploi et aura un rôle moteur en matière d’environnement pour la gestion et la protection en eau si les enjeux sanitaires et environnementaux le justifient. La région élaborera un plan régional de prévention et de gestion des déchets et continuera à gérer et à financer les lycées.
Si vous voulez que la HAUTE-SAVOIE et que la nouvelle région RHÔNES-ALPES-AUVERGNE aient un avenir ... le 6 et 13 décembre prochain : Votez WAUQUIEZ !!!!!
Vous trouverez, ci-dessous, mon intervention sur la participation de la Région aux objectifs de Développement Durable :
AP 15 octobre 2015 - Intervention d'Annabel... par UDC-App
Mr le Président, Chers Collègues,
L’année 2015 marque la fin des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui ont mobilisé le monde entier autour d’un programme commun visant à s’affranchir de la pauvreté. Pourtant malgré la mobilisation générale, des millions de personnes n’ont pas tiré parti de ces progrès.
2015 est aussi l’année des 17 objectifs de développement durable (ODD) mondiaux, qui guideront la politique et le financement du développement pour les 15 prochaines années.
Ce nouveau programme doit promouvoir des sociétés pacifiques, créer de meilleurs emplois et relever les défis environnementaux de notre temps. La cause est noble mais la tache sera lourde et difficile.
Comment éradiquer la faim, la pauvreté, protéger l’environnement dans un monde plus instable que jamais ?
Les conflits ont un effet ravageur sur les populations, la pauvreté, la faim, et l’environnement. Pendant que l’on se bat pour survivre, on n’est bien loin des préoccupations de la terre et de la nature, … les combats, dévastent l’environnement, détruisent les cultures et les terres arables et ... affament, de ce fait, les hommes et les animaux.
Au-delà des zones de guerres, nous devons aussi être conscients de l’évolution de notre démographie. La planète se peuple de quelques 80 millions d'individus supplémentaires chaque année.
Nous sommes aujourd’hui, un peu plus de 7 milliards mais les projections avancent une fourchette entre 10 et 11 milliards d'ici la fin du siècle.
La question des ressources : eau, alimentation, énergies fossiles, matières premières, ... est donc plus que jamais incontournable.
Mais, cette question est indissociable du débat sur l’inégal accès aux ressources.
En 2025, les continents les plus pauvres de notre planète, devraient totaliser plus des trois quarts de la population mondiale aggravant la « fracture sociale » et augmentant la migration des populations à l’échelle du globe.
Vous me pardonnerez quelques chiffres mais il est important de rappeler qu’aujourd’hui :
-Près d’1/4 des habitants de la planète vivent sous le seuil d’extrême pauvreté (- de 1,25 $ par jour)
-800 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde
-1 enfant sur 4 dans le monde souffre toujours de retards de croissance à cause de la malnutrition.
-1/3 de la population n’a pas accès à l’eau potable.
Alors que l’on cherche, aujourd’hui, à réduire la consommation mondiale d’énergie des pays industriels, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, nous ne pouvons ignorer qu’1,6 milliards d’habitants n’ont toujours pas accès à l’électricité et que 2,6 milliards sont privés de combustibles et de technologies de cuisson modernes.
Ce qui a de lourdes conséquences sur le plan environnemental (feux de bois, déforestation) et au niveau sanitaire ; le manque de moyen de réfrigération freinant, par exemple, les campagnes de vaccination puisque les vaccins ne peuvent être conservés qu’au frais.
En Afrique, sans énergie, sans eau, sans soins médicaux, l’espérance de vie est inférieure de 20 ans à la notre.
Ainsi, Mesdames, Messieurs, chers collègues, Oui, la nouvelle grande région Rhône-Alpes-Auvergne devra participer aux ODD. Mais je le répète la tache sera lourde et difficile et nos décisions politiques auront, tels le battement d'aile du papillon qui peut provoquer un tsunami à l'autre bout de la planète, des répercutions bien au-delà de notre région.
Pour participer à ces objectifs, notre région devra avoir les moyens de ses ambitions.
De quoi aurons-nous besoin : de soigner, d’instruire, de répondre aux besoins considérables en énergie, en eau, en nourriture, … tout en protégeant notre environnement,… au-delà de notre territoire…
Aussi, soutenir les coopérations internationales en faisant du saupoudrage est insuffisant, c’est sur notre territoire que nous devons prioritairement intervenir dans le cadre de nos compétences, en développant nos investissements.
Nous devons faire de nos industries, entreprises, laboratoires, des fleurons technologiques et les aider à se développer à l’international, de façon responsable, en opposition à la gabegie financière d’Eraï et aux 250K€ de frais de représentation de son président.
Nous devons mettre fin aux gaspillages et aux dépenses inutiles et soutenir les entreprises de notre région afin qu’elles puissent apporter, aux populations des pays en grandes difficultés des réponses techniques, efficientes et durables adaptées à leurs besoins essentiels. Notre rôle est d’aider nos entreprises à répondre à ces défis, et non de reproduire des yasuni ou des Annaba, échecs cuisants de vos politiques et gaspillages lamentables.
Mais pour créer de la richesse, défendre la croissance, les productions et les emplois, pour rayonner et distribuer au-delà de notre territoire, notre région devra augmenter sa production d’énergie afin de répondre à la demande et aux besoins constamment accrus tout en divisant par 2 nos émissions de CO2.
N’oublions pas que la demande en énergie a augmenté d’un tiers au niveau mondial entre 2010 et 2015 du seul fait de la croissance démographique, de la longévité et de l’amélioration de la qualité de vie.
La région devra ainsi disposer d’une énergie dé-carbonée, non fluctuante, indépendante et peu cher c'est-à-dire soutenir pendant plusieurs décennies encore, l’énergie nucléaire en attendant la longue et aléatoire mise en œuvre des énergies renouvelables.
Nous devrons soutenir la recherche, l’innovation, la médecine, le développement de la biotechnologie, les start up, l’agroalimentaire ….
Nous devrons développer une écologie scientifique qui accepte la grande aventure du progrès contrairement à l’attitude dogmatique des extrémistes qui ne permettent pas d’engager sereinement les mutations indispensables à l’évolution positive de notre monde, en soutenant activement les innovations tels que les nanotechnologies pour l’industrie et la santé (cancer), les avancées médicales et les nouveaux vaccins (contre certains cancers), ou encore les recherches sur le génie génétique, c’est-à-dire les OGM évalués un à un : pour l’alimentation, pour les médicaments.
Nous devrons faire des études et dénoncer ceux qui s’opposent de manière dogmatique et détruisent sans attendre les résultats aux expériences conçues pour améliorer la condition humaine, telles les recherches visant à faire produire la molécule d’hémoglobine humaine par des tabacs transgéniques. Lorsque ces plants de cultures expérimentales génétiquement modifiés, sont détruits, en plein champ, par des faucheurs anti-OGM, c’est bien à la recherche, à l’innovation et à la compétitivité scientifique, technologique et technique que s’en prend la mouvance écologique politique, et par répercutions à notre capacité à participer activement aux objectifs de développement durable particulièrement dans le domaine des soins et de la santé.
Socrate affirmait que l’ignorance était la racine de tous les maux.
Nous ne pouvons nous passer de continuer à chercher si nous voulons pouvoir répondre à la fois à l’augmentation fulgurante de la démographie, à l’augmentation et à la disparité des besoins et à la protection de notre environnement. Nous devons faire mieux, avec moins !
Le progrès scientifique n’a ainsi jamais été aussi indispensable à l’homme, pour un meilleur avenir, un meilleur accès à l’énergie et aux ressources, une meilleure santé, une meilleure et abondante alimentation.
Il est temps afin de participer réellement et concrètement aux Objectifs du développement Durable de gérer la région de façon responsable, saine, de mettre fin aux dérapages, aux copinages, aux saupoudrages et aux gaspillages. Il est temps comme le dit Mr Gagnaire dans une récente interview d’arrêter de « voter des trucs à la con qui ne servent à rien pour ne pas faire exploser la majorité » ou comme le dit Mme Corinne Morel-Darleux, dans le même article d’ailleurs d’arrêter de « soutenir des projets inutiles ».
Alors, Oui, après les élections de décembre, le nouvel exécutif qui a l’ambition d’apporter à Rhône-Alpes-Auvergne « un nouveau souffle » pour en faire le laboratoire de la réussite à la française et la plus importante région de France, participera, bien évidement aux Objectifs de Développement Durable, avec une gestion irréprochable et exemplaire, en soutenant les investissements, avec une vision volontariste, ambitieuse, réaliste, non dogmatique … tout en renforçant son territoire, ses hommes, … car il faut des moyens et des ambitions pour pouvoir aider correctement les autres.
Pour votre parfaite information, vous trouverez, en cliquant sur le lien suivant le rapport sur lequel j'étais amenée à me prononcer, ce jour, au nom de mon groupe. 1510 AP Objectifs développement durable et millénaire pour développement.pdf
Veuillez trouver, en cliquant sur le lien, ci-dessous, le programme de cette session :
Je vous prie de trouver, en cliquant ICI, le compte rendu de la session du 29 juin 2015 au sein du Conseil Régional.
Au programme : le comte administratif, la détermination du chef lieu provisoire du siège de la nouvelle région et la SPL OSER
AP 29 juin 2015 - Intervention d'Annabel ANDRÉ... par UDC-App
Je vous en souhaite une bonne lecture et écoute.
:=)
Aujourd'hui en commission permanente, alors que le rapport n° 15.08.362 de la Commission Environnement/Santé nous propose un aide en soutien post catastrophe suite à des inondations et coulées de boue en Ardèche en août et en octobre 2014, j'en profite à nouveau pour sensibiliser le président Queyranne sur les dégâts causés par les intempéries en Haute-Savoie entre le 30 avril et le 4 mai 2015.
"Mr le Président,
Le 19 mai dernier, les élus de la droite et du centre de Haute-Savoie vous ont écrit afin d’attirer votre attention sur les dégâts extrêmement importants causés par les intempéries dans notre département entre le 30 avril et le 4 mai dernier, dégâts estimés à plus de 6 millions d’Euros.
Nous espérons, qu’à l’instar de ce que nous votons aujourd’hui pour l’Ardèche et comme le Conseil Départemental de Haute-Savoie l’a déjà fait, que le Conseil Régional conformément à son principe d’intervention en solidarité avec les territoires touchés par des catastrophes naturelles, inscrira rapidement des crédits en investissement et en fonctionnement pour palier la part non remboursée par les assurances pour la remise en état du patrimoine Départemental et pour aider les communes et les agriculteurs concernés dont certains ont subi des dommages considérables."
Vous trouverez, également, en cliquant ICI, le courrier que nous lui avions adressé le 19 mai dernier.
Le mercredi 1er JUILLET, Laurent WAUQUIEZ se rendra en Haute-Savoie et nous a chargé de vous tenir informé(e)s de son programme :
15h15-17h15 : visite du centre hospitalier Alpes-Léman - 558 route de Findrol à Contamine sur Arve (74130)
17h30-19h30 : Réunion départementale avec les élus de Haute-Savoie à Cornier - salle des fêtes, 150 route chevrier (74800)
20h30-22h00 : Réunion publique sur les problématiques transfrontalières à Vetraz-monthoux - salle Louis Roguet, place de la mairie (74100)
Veuillez trouver, ci-dessous, mon intervention de ce jour, au nom des 40 élus de la droite et du centre, sur la SPL OSER.
"Mr le président, chers collègues,
Vous avez décidé en octobre 2012, en partenariat avec dix autres collectivités, la création de la SPL d’Efficacité énergétique OSER dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétique performants.
Les fonds de cette SPL sont détenus à 100 % par des collectivités actionnaires, et la SPL intervient exclusivement pour et sur le seul territoire des collectivités actionnaires selon les conditions d’un fonctionnement « in house », avec des modalités d’interventions dispensées de toute publicité et de toute mise en concurrence préalable.
Les collectivités actionnaires, représentées au conseil d’administration et aux assemblées générales doivent exercer sur la SPL un contrôle, analogue, à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
Comme le confirme l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) «Econord» du 29 novembre 2012, pour être regardée comme exerçant un tel contrôle conjointement avec la ou les autres personnes publiques également actionnaires, la collectivité qui « utilise » les services de la SPL doit nécessairement participer, non seulement, à son capital mais également aux organes de direction de cette société.
Afin d’aller au-delà de ces obligations, vous avez renforcé le rôle de l’assemblée spéciale qui regroupe les actionnaires qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d'être directement représentées au Conseil d’Administration. Vous avez également créé un comité des engagements et des investissements (CEI) qui émet un avis sur les projets et décisions d’investissements.
Aujourd’hui, vous souhaitez que les actionnaires puissent exercer une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la SPL. Vous nous proposez de renforcer les prérogatives du Comité des Engagements et des investissements (CEI) en prévoyant la représentation de l’ensemble des actionnaires avec voix délibérative au sein de ce comité.
Ces modifications ne renforceront pas la notion de contrôle analogue qui existe déjà puisqu’en pratique, c’est le conseil d’administration qui détermine les orientations de l’activité de la société, dans le cadre de la stratégie définie par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, et veille à sa mise en œuvre. C’est donc, il faut le rappeler, au travers du conseil d’administration que le contrôle analogue s’exerce.
Le point I de la délibération est ainsi une pure formalité administrative qui, selon vous, devrait rassurer vos partenaires. Si nous avons un fort doute sur le fait de rassurer vos partenaires, nous ne doutons pas du fait que cela donnera moins de latitude, sur la SPL, à la région Rhône-Alpes pourtant largement actionnaire majoritaire.
Par ailleurs, si vous voulez rassurer vos partenaires, c’est surtout parce vous voyez que votre SPL a du mal à démarrer. Alors que vous avez clôturé votre 2ème exercice social, force est de constater que les projets sont moins nombreux qu’espérés, que les travaux envisagés sont décalés et que vous peinez à trouver de nouveaux actionnaires. Votre SPL dont les charges d’exploitation sont trop importantes et atteignent près de 600.000€ en 2014 et pour laquelle vous envisagez encore la construction de bâtiments neufs à Grenoble, affiche une perte d’exploitation de 404K€, compensée par une partie des produits de placement de votre trésorerie à hauteur de 101K€.
Vous souhaitez et vous ne vous en cachez pas puisque vous l’écrivez en bas de la page 132, voler au secours de la SPL déficitaire en lui confiant une nouvelle tranche de travaux pour un montant de 5 millions d’€ par an sur 2 ans.
Au lieu de vouloir rassurer et de soutenir à bout de bras la SPL OSER peut être que vous devriez vous demander pourquoi votre SPL qui partait pourtant d’une bonne idée ne fonctionne pas ?
En réalité, il y a plusieurs raisons à cela.
Tout d’abord, le rôle principal de la SPL, au-delà, de permettre la mise en place outils d’interventions plus efficients, devrait principalement être de servir de détonateur par effet levier financier pour pouvoir faire de l’investissement massif dans la Rénovation Thermique et énergétique sur le patrimoine immobilier public de ses actionnaires.
Cet effet levier, devrait amorcer les projets, la SPL devrait abonder financièrement, avec ses fonds propres, aux projets des collectivités afin de diminuer les emprunts et ainsi de proposer des loyers attractifs. Mais dès lors que la SPL emprunte près de 90% du montant des travaux il est normal que les loyers soient rédhibitoires.
La SPL ne joue pas son rôle de levier financier.
Vous préférez faire du placement financier, qui vous permet il est vrai d’éponger vos dettes, et vous vous lancez dans la construction de locaux pour héberger votre structure, avec la volonté de valoriser vos actifs, au lieu de participer financièrement de façon conséquente au développement des projets, en abondant avec vos fonds propres.
De ce fait, vos conditions d’actionnariat et les loyers que vous proposez, dès lors que l’on se pose en gestionnaire sont plus que décourageants.
Au-delà du fait que la ville pour devenir actionnaire doive préalablement payer, à fonds perdus, un ticket d'entrée de l’ordre de 50 000€ (pour la ville de Chambéry par exemple), que les études que vous réalisez sont bien évidemment systématiquement facturées, de l’ordre de 6000 € par études, il faut aussi noter que la ville actionnaire doit ensuite, dès qu’elle décide de lancer les projets, abonder en fonds propres, en augmentation de Capital à hauteur de 10% du montant total de ses travaux. Bien évidement ces sommes seront bloquées dans le compte courant d’associés et pour ainsi dire également versées à fonds perdus.
Et le loyer ?
Aux couts des travaux se rajoutent bien évidemment une partie des frais fixes de la SPL, qui sont, on l’a vu exorbitants, + la facturation de ses services.
Ainsi, par exemple, la réhabilitation d’un groupe scolaire en cours (Baudin) pour un marché d’un montant total de 1.803.000 euros donnera un loyer annuel sur 20 ans de 133.029 euros soit un cout total pour la collectivité de 2.660.580 € donc une majoration de 857.580 €.
La réalité est que vos services coutent chers pourtant de nos jours les couts des travaux et taux bancaires sont très faibles.
A signaler : plusieurs opérateurs privés nationaux dans le cadre de leur BEA ont des loyers avec des rentabilités brutes bien plus basses que celles que vous proposez et cela sans toucher un apport des collectivités en cash de 10% de l'investissement.
Point II de votre délibération, un autre détail m’interpelle :
Vous souhaitez confier à la SPL une opération de réhabilitation et d’extension de l’internat du lycée Jean PERRIN sous la forme d’un mandat de maitrise d’ouvrage.
Je vous rappelle l’objet de la SPL : accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique et thermique.
Son rôle est-il de faire de la rénovation énergétique ou de suppléer les collectivités dans la réhabilitation ou l’extension de leur patrimoine?
Non seulement l’extension d’un lycée ne rentre pas clairement dans le cadre de la rénovation énergétique mais de plus, la signature d’un mandat correspond à contrat de prestation de service.
La région RA a son propre service de maitrise d’ouvrage qui travaille sur la conception et la réalisation des lycées. La SPL n’a pas pour vocation de compenser la surcharge de travail de vos services.
Par ailleurs une prestation de service concernant l’extension d’un bâtiment sous forme de mandat pourrait entraîner des recours de la part des prestataires privés réalisant ces prestations au motif que ce n'est pas dans les statuts de la SPL et surtout pas lié à l'objectif de faire de l'investissement dans la réhabilitation thermique des bâtiments.
Ainsi, confier un mandat à la SPL, dans le seul but de faire rentrer de l'argent et de diminuer son déficit d'exploitation me semble douteux et risqué.
Par ailleurs, en agissant de la sorte vous validez le fait que votre SPL qui devrait être un véritable outil financier, devienne définitivement un outil technique lent, lourd, couteux et qui mobilise trop de techniciens. En réalité vous transformez votre SPL en un service technique des collectivités.
Enfin, vous nous proposez de modifier en conséquence votre pacte d’Actionnaires.
Mais quid, dans ce pacte, des règles du jeu ?
Nulle part, il n’est écrit, comment la SPL doit fonctionner ?
Quels sont les critères ouvrant droits à passage devant le comité d’engagements et d’investissements ?
Ce n’est pas au CEI d’arbitrer politiquement pour savoir si la SPL doit soutenir tel ou tel projet. Le CEI doit uniquement se poser la question du diagnostic technique d’un dossier.
Les règles du jeu sont donc indispensables pour cadrer le fonctionnement de la SPL et éviter tout dérapage et tout copinage politique. C’est même un élément essentiel du pacte d’actionnaires, pourtant rien n’est précisé de tel dans votre rédaction.
Jusqu’à quel montant la SPL doit s’engager sur une collectivité afin de garder des marges de manœuvre ?
Quel est le montant des fonds propres minimum et maximum que la SPL peut ou doit engager sur un projet : 10, 20, 30 %?
Quel taux de rendement interne par rapport à vos fonds propres souhaitez-vous ?
Quel rendement locatif brut minimum devez-vous offrir ?
A partir de quelle année la trésorerie d’un projet doit-elle être équilibrée ?
Quel poids les travaux d’efficacité énergétique doivent-ils avoir dans la répartition globale des coûts des travaux ?
Je vous rappelle, à nouveau, que la SPL d’Efficacité énergétique OSER « Opérateur de Services Énergétiques Régional» a, comme son nom l’indique, pour objet, d'accompagner ses actionnaires dans la mise en œuvre de leur stratégie et de leurs projets de rénovation énergétique et thermique performants.
Lorsque dans certains projets engagés, les travaux d’efficacité énergétique ne représentent pas plus de 30% des couts totaux d’investissements, … on peut légitimement se poser la question de l’adéquation de ces travaux avec l’objet de la SPL?
D’ailleurs Rhône-Alpes Énergie Environnement (RAEE) qui est l'association d'expertise sur ces domaines a déjà évoqué a plusieurs reprises en comité d'Engagements et d’Investissements ses inquiétudes concernant ces quotes-parts trop faibles sur la réhabilitation thermique. Pour eux aussi cela est un problème et surtout loin des objectifs initiaux de la SPL.
Aussi, si, comme évoqué au début de votre rapport, vous souhaitez réellement renforcer le contrôle analogue, compléter le pacte d'actionnaires par des règles du jeu claires, validées par chacun, comme celles que je viens de vous énoncer est incontournable c’est même l’élément clé d’un pacte d’actionnaires.
Malheureusement il n’y a rien de tel dans ce que vous nous proposez.
Comme d’habitude vous dépensez trop, sans aucune stratégie et vision d’avenir.
Si il est impératif d’avoir un niveau d’investissement conséquent, indispensable au maintien de notre économie, de nos entreprises, de l’emploi sur notre territoire, les choix de nos investissements doivent être responsables, constructifs, d’intérêt général. Ils doivent préparer l’avenir de notre région en termes d’aménagements et d’infrastructures.
Lorsque les travaux énergétiques sur les bâtiments publics atteignent des sommes dépassant le million d’euro pour au final des économies énergétiques espérées de l’ordre de 16.000 euros par an… soit sur 20 ans de 320.000 euros……. on peut se poser la question de la pertinence de vos choix d’investissements qui reposent plus, comme d’habitude, sur le dogme de l’écologie que sur la raison et les règles élémentaires de bon sens et de bonne gestion.
Ainsi, votre délibération est incomplète, non satisfaisante et votre SPL dérive de façon inquiétante tant sur son objet que sur ses finances.
Vous comprendrez Mr le Président, qu’à l’énoncé de nos explications nous voterons contre ce rapport."
Document à télécharger en cliquant ici : Intervention AAL SPL OSER 29 juin 2015
Merci à l'essor d'avoir consacré une pleine page au Conseil Régional et à mes actions.
Mes 2 mandats, de maire-adjoint aux sports d'Annecy et de Conseillère Régionale sont très complémentaires et me permettent d'avoir une proximité et des contacts sans limite avec les annéciens et les Haut-savoyards. Au delà de mes convictions, le terrain, les rencontres, les contacts, ma ville et mon département ... sont le moteur de mon engagement.
Quelques corrections / cet article (de mon fait certainement) : la compétence de la région est la formation professionnelle et non continue... et l'Auvergne est bien un territoire de montagnes mais nos politiques montagnes sont différentes !